Tout bon de commande doit faire référence au numéro de devis apparaissant sur l’offre émise par ITF Technologies Inc. (ci-après« ITF »).
1. Seule convention
Les termes et conditions prévus aux présentes constituent la seule et unique convention entre ITF et le client et a préséance sur toutes autres communications, représentations ou conventions présentes ou futures entre les parties, que ceux‑ci soient oraux ou écrits, relativement à la transaction prévue aux présentes. Tous termes et conditions additionnels ou différents ou toutes dispositions ou conditions du bon de commande du client incompatibles avec les présents termes et conditions ne seront pas applicables et ne lieront en aucun cas ITF. Si l’acheteur s’objecte aux termes et conditions prévus aux présentes, telle objection doit être faite par écrit et reçue par ITF à l’adresse mentionnée aux présentes avant le début de la réalisation du bon de commande par ITF. Toute conservation par le client de tout produit livré par ITF en vertu du présent bon de commande constituera l’acceptation des termes et conditions du présent bon de commande. Tout défaut par ITF à une demande de modification prévue à toute communication ne constituera en aucun cas à une renonciation des présentes dispositions.
2. Taxes
Sauf autrement mentionné, tous les prix ne comprennent aucune taxe actuelle ou future de vente, sur les produits et services actuelle ou future de vente, sur les produits et services, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée ou autre taxe similaire et, le cas échéant, ces taxes seront facturées comme un article séparé et devront être payées par le client, lorsqu’applicable au produit vendu en vertu du bon de commande en vertu de la législation fédérale ou provinciale au Canda, sauf si le client remet à ITF un certificat d’exemption de taxes applicables et requis par les autorités fiscales fédérale et provinciale au Canada ledit certificat doit être remis à ITF avant tout envoi initial des produits.
3. Livraison
Les dates de livraison annoncées avant la date effective de l'envoi sont des prévisions et ne doivent pas être considérées comme des dates de livraison fixes ou garanties, ITF ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un défaut de livraison ou d'un retard au niveau de la livraison ou de l'accomplissement de la prestation découlant (i) d'une cause hors de son contrôle raisonnable, ou (ii) d'une force majeure, d'un acte ou d'une omission de l'Acheteur, d'un acte d'une autorité civile ou militaire, d'une priorité gouvernementale ou de tout autre affectation ou contrôle gouvernemental, d'un incendie, d'une grève ou de toute autre difficulté ouvrière, d'une émeute ou de tout autre trouble public, de l'insolvabilité ou de toute autre incapacité du fabricant à s'acquitter de ses obligations, de tout retard au niveau du transport, ou (iii) de toute autre impossibilité commerciale. En cas de teI retard, le délai pour la livraison ou l'accomplissement de la prestation sera prolongé pour une période équivalente au temps perdu en raison du retard
4. Livraison et transfert des titres et des risques
Tous les produits sont vendus Ex Works (Incoterms® 2010) aux locaux de ITF situés à Montréal, Québec, Canada. Le contrôle et la propriété de tels produits et les risques de dommage ou de perte seront assumés par l’acheteur à compter du moment de livraison des produits par ITF ou du transport au point de chargement et toute perte ou dommage subséquent ne libérera pas l’acheteur de toute obligation en vertu de la présente. Dans l’absence d’un accord écrit contraire, le moyen de livraison sera à la discrétion d’ITF, mais le client paiera tous les frais d’assurance et de transport d’une telle livraison et sera responsable de toutes taxes et autres dépenses encourues ainsi que de tous frais ou licences requis à destination.
5. Empaquetage
Les prix prévus aux présentes sont établis sans les frais de livraison. Sauf autrement spécifié, les produits doivent être livrés dans un empaquetage commercial standard. Lorsqu’un emballage spécial est requis ou demandé, le coût de tel empaquetage spécifique sera facturé séparément.
6. Termes et conditions de paiements
Sur approbation du crédit du client avant la livraison des produits, le terme de paiement est de 30 jours net, sans compensation ou déduction, à compter de la date à laquelle était facturé par ITF. Tout montant impayé portera intérêt à un taux mensuel de 2% jusqu’à paiement final et total, en capital et intérêt courus jusqu’à la date du paiement . Les paiements doivent être faits pour les produits sans égard au fait que le client ait fait ou fera une vérification des produits. ITF a le droit, sans restreindre aucun autre recours de la part d’ITF, de terminer le contrat ou de suspendre toute livraison future dans l’éventualité où le client n’effectue pas le paiement selon les termes prévus aux présentes. Si du fait du client résulte en un délai dans la terminaison du contrat, le client, sauf accord écrit de ITF, doit payer à ITF les frais d’entreposage usuels et le prix du contrat dans un délai de 30 jours après l’envoi par ITF que le produit est prêt pour livraison. Nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, les risques de perte sont assumés par le client à compter de la date à laquelle le client reçoit d’ITF une demande relative au report de la livraison.
7. Substitution et modification des produits
ITF peut modifier les spécifications des produits conçues par ITF et substituer des produits manufacturiers conçus selon les nouvelles spécifications conçues pour les produits initialement visés par le bon de commande, pourvu que l’usage ou la performance du produit n’est pas matériellement modifiés et les stipulations du bon de commande sont pas satisfaites. Le client qui requiert des modifications qui n’ont pas été préalablement approuvées par écrit par ITF peuvent résulter en une augmentation du prix ou un report dans la livraison du produit.
8. Garanties
a) ITF garantit qu’au moment de la livraison du produit vendu en vertu des présentes il est propriétaire du produit libre et de toutes charges ou garanties.
b) Sauf autrement spécifié dans le devis émis par ITF, tous les produits sont garantis contre tout défaut pour une période d’un an à compter de la date de livraison. Dans cette éventualité ITF aura l’option :
i) de réparer la produit;
ii) remplacer le produit;
iii) rembourser au client la valeur du produit, si le défaut du produit se réalise pendant la période de garantie et doit être retourné à ITF conformément aux dispositions du paragraphe 10 ci-dessous.
Tous les produits réparés ou remplacés en vertu de la garantie seront uniquement garantis pour ce défaut pour la période restante de la garantie originale à l’égard de ce défaut. Le client peut réclamer la garantie si une telle réclamation est effectué dans un délai n’excédant 30 jours après que le défaut au produit soit constaté. Toute réclamation en vertu de cette garantie doit être faite par le client et aucune réclamation ne sera acceptée d’un tierce partie.
c) La garantie ne s’applique pas aux défauts résultant de :
i) la calibration ou une maintenance inadéquate par le client;
ii) d’un logiciel du client ou d’une tierce partie ou d’une fourniture ou d’une interface;
iii) d’une modification non autorisée, un usage impropre, ou opération hors des spécifications du produit;
iv) la négligence, l’accident, les pertes ou les dommages dans le cours de la livraison;
v) la préparation impropre du site; ou
vi) des réparations ou une maintenance non autorisées.
d) Les garanties fournies ci-dessus sont exclusives et aucun autre droit, garantie ou condition, qu’il soit écrit, oral ou implicite par les statuts ou par la loi, qu’elle soit exprès ou implicite. ITF se dégage spécifiquement de tout droit, garantie ou condition implicite par la loi ou la législation, incluant, mais sans limiter ce qui précède, toute garantie implicite ou conditionnelle de qualité marchande ou de conformité pour un usage particulier. La garantie d’ITF mentionnée ci-haut ne peut être augmentée, diminuée ou modifiée et aucune obligation ou responsabilité ne doit augmenter ou survenir, si ITF rend des avis ou des services techniques relativement à l’offre du client pour les produits fournis par ITF ci-dessus.
9. Limitation de responsabilité et remèdes:
La responsabilité d’ITF pour toute réclamation pour quelque cause que ce soit et nonobstant la base légale, pour perte ou dommage résultant de la présente entente ou de son exécution ou inexécution est sujette aux présentes restrictions a) ITF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de profit ou de revenu ou autres dommages extra-contractuelles, indirects ou punitifs b) ne pourra en aucun cas excéder le prix du produit vendu ou le prix de la partie de tels biens impliquée dans la réclamation, sans égard à la cause ou à la faute et c) ITF ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tous dommages si et dans la mesure ceux-ci résultent de la non-exécution des obligations du client, et d) à la terminaison de cette convention aucune partie ne peut faire une réclamation en vertu de cette convention peu importe la base légale plus d’un an après la cause de la réclamation ou de la connaissance de la cause de la réclamation, la date la plus tardive étant à retenir.
10. Retour des produits
Les produits ne peuvent être retournés à ITF sans consentement écrit préalable d’ITF. Les produits retournés sans une autorisation préalable seront refusés par ITF. Les frais de livraison et les risques de pertes pour tout produit retourné à ITF doivent en tout temps être la responsabilité du client.
11. Terminaison
a) Le client peut terminer cet accord en tout ou en partie avant la terminaison complète de celui-ci s’il fait parvenir à ITF un avis écrit de terminaison. Dans une telle éventualité, le client demeure responsable des frais de terminaison qui doivent inclure les ajustements de prix basés sur la quantité de produit réellement livrée, les frais d’entreposage et tout coût direct ou indirect encouru relativement à la présente avec le paiement d’une indemnisation pour les dépenses encourues jusqu’à la date de terminaison et les profits anticipés.
b) Si selon ITF, la condition financière du client ne justifie pas les terme de paiement spécifiés aux présentes, ITF peut annuler cette convention à moins que le client paie immédiatement pour tout produit qui a été livré et paie à l’avance tout autre produit à être livré.
12. Renonciation et défaut
Dans l’éventualité d’un défaut du client, ITF peut refuser de faire toute autre livraison future. Si ITF choisit de continuer à faire les livraisons, cette décision d’ITF ne constitue pas une renonciation à tout défaut par le client et en aucun cas les recours légaux d’ITF peuvent être affectés par un tel défaut. La livraison de produit doit être pré-approuvée.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable quant à l’inexécution ou l’exécution tardive de toute partie de cette Convention dans la mesure ou un tel délai ou un tel inexécution ou exécution tardive ne résulte de feu, d’inondation, d’explosion de garde grève, d’embargo, d’obligations gouvernementale, des autorités civiles ou militaires, de cause naturelle ou autre cause similaire semblable hors du contrôle des parties et qui ne résulte pas du défaut ou de la négligence de la partie visée par l’inexécution ou l’exécution tardive de son obligation ou de ses sous-contractants (« conditions de force majeure »). Si une des conditions de force majeure survient, la partie qui ne peut exécuter ou qui exécute tardivement son obligation doit donner un avis immédiat à l’autre partie, mentionnant la nature de la condition de force majeure et toute action qu’elle prend pour éviter ou minimiser son effet. L’autre partie peut :
a) suspendre la Convention pour la durée des conditions de force majeure et/ou;
b) lorsque des délais de non-exécution continue pour une période d’au moins quinze jours, terminés sans frais cette Convention ou toute partie relative à la livraison de produit non effectué.
À moins qu’un avis écrit est donné dans les quarante-cinq jours après que la partie visée par la condition de force majeure est notifiée de la condition de force majeure la suspension de la Convention pour la durée de la force majeure est réputée avoir été choisi par cette partie.
14. Loi applicable
Cette Convention est régie par les lois de la province du Québec et les lois du Canada y applicable.
15. Modification et acceptation
L’acceptation par le client de cette Convention, la livraison ou autres travaux doit être non qualifié, inconditionnelle et sujet de façon expresse aux termes et conditions de la présente. ITF n’est pas liée par aucun terme additionnel ou différent de ceux qui sont prévus à cette Convention tel qu’il appert du consentement du client de la facturation, appel d’offre, commande d’achats, ou autre communication du client à moins que de tel terme soit expressément accepté par écrit et signé par ITF. Des dispositions pré-imprimées sur le recto de tout bon de commande ou dispositions sur les formulaires du client sont réputées nul et non avenue.
16. Cession
Le présent Contrat s'applique au profit des Parties et de leurs successeurs et ayants droit, et il lie toutes ces Personnes. Le client ne peut céder le présent Contrat ni ses droits et ses obligations qui en découlent.